Aucun produit
Conditions générales de vente des séjours et activités
Les présentes conditions générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des activités sociales des industries électriques & gazières (ouvrant droit, conjoint(e), enfants à charge) et les invités des bénéficiaires.
Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 18 janvier 2021.
1 – conditions d’accès
Les activités et les séjours sont ouverts à toutes et tous les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance.
Les personnes (ouvrant droit & ayant droit) inscrites sur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.
Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique « mes activités » de la CMCAS et le journal).
2 – inscriptions
➮ par internet : inscription et paiement en ligne réalisé sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : https://haute-bretagne.cmcas.com/
➮ en vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS. Inscription saisie dans « mes activités » par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
➮ par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité : CMCAS Haute Bretagne – 9 rue Rabelais – 22001 SAINT BRIEUC ou 8 rue du Bignon – CS 66913 – 35065 RENNES
Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.
Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie ou CMCAS.
Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes. (cf. chapitre 3 – le système d’affectation).
L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales ainsi que celles du prestataire.
La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.
3 – le système d’affectation
Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place :
1er critère : ouvrant droit & ayant droit de la CMCAS Haute Bretagne
2ème critère : première participation aux voyages ou activités
3ème critère : historique de participation aux voyages ou activités sur 2 ans
4ème critère : priorisation du plus faible coefficient social
5ème critère : ouvrant droit & ayant droit d’autres CMCAS
6ème critère : extérieurs aux IEG
4 – validation des inscriptions
Une inscription n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.
Concernant les activités avec pré-inscription, après application du système d’affectation et une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.
En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.
5 – prestations / conditions
Le descriptif des offres de séjours et des activités proposées est disponible sur internet : https://haute-bretagne.cmcas.com/ ou en SLVie et CMCAS.
Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription par affichage, message électronique ou sur le site internet de la CMCAS.
Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur le site internet du prestataire ou en SLVie et CMCAS.
La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.
Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.
6 – tarification
La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.
Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le conseil d’administration de la CMCAS.
7 – mode de règlement
Les moyens de paiements suivants sont acceptés :
➮Carte bancaire
➮Chèque établi à l’ordre de la CMCAS
➮Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)
L’ouvrant droit à la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de se commande dépasse 150 €, quelle que soit l’activité.
Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier étant effectué le jour du paiement en ligne.
Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de votre CMCAS.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 10 jours avant la date de réalisation de l’activité ou du séjour.
Activités à inscription directe :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.
Pour le règlement en espèces, le bénéficiaire doit faire l’appoint.
Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise ne compte.
Activités soumises à une pré-inscription :
Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).
Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.
En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.
8 – conditions d’annulation
Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire
* Voyages
Définition du voyage : l’appellation « voyage » sera utilisée lorsqu’un bénéficiaire inscrit à une activité quitte son logement à minima 2 nuitées. Dans le cas d’1 nuitée ceci sera considéré comme activité de courte durée et non voyage.
Barèmes
Les conditions de remboursement suivantes seront appliquées selon plusieurs modalités lorsque le bénéficiaire sera dans l’impossibilité de fournir un justificatif :
Voyage nécessitant de prendre un transport aérien
➮Remboursement du bénéficiaire à 100 % de son voyage : + 90 jours
➮Remboursement du bénéficiaire à 50 % de son voyage : entre 90 et 60 jours
➮Aucun remboursement du bénéficiaire : entre 60 jours et le jour du départ
Voyage ne nécessitant pas de prendre un transport aérien
➮Remboursement du bénéficiaire à 100 % de son voyage : + de 60 jours
➮Remboursement du bénéficiaire à 50 % de son voyage : entre 60 et 30 jours
➮Aucun remboursement du bénéficiaire : entre 30 jours et le jour du départ
Les conditions d’annulation pourront être modifiées et la durée de désistement prolongée lorsque le délai d’annulation maximum donné par le prestataire excédera les 60 jours pour un voyage avec le transport aérien et 30 jours sans le transport aérien.
Dans tous les cas, ce sont les exigences du voyagiste qui feront foi en termes de limite de désistement pour le nom remboursement.
Conditions d’annulation avec justificatif
Le remboursement du voyage sera effectué dans sa totalité lorsque les justificatifs suivants seront fournis à la CMCAS :
➮Certificat d’hospitalisation ou certificat justifiant d’un protocole de soins adaptés de l’OD ou AD
➮Certificat de décès (agent, conjoint, enfant, mère, père, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, beaux-parents ou petits-enfants)
➮Attestation de refus de congés de l’employeur
➮Catastrophe naturelle (tempête, inondation…)
➮Notification de visa refusé dans le cadre où la demande a été formulée en temps et en heure pour effectuer le voyage.
Remplacement avec liste d’attente
Dans le cas où une liste d’attente est en cours et que des bénéficiaires ont la possibilité de remplacer ceux qui se dédisent, le remboursement sera alors effectué sans pénalité. Dans le cas d’un extérieur proposé par l’OD ou AD pour le remplacer, celui-ci devra s’acquitter de la participation financière au tarif extérieur. Cet extérieur sera obligatoirement accompagné soit de l’OD ou de l’AD mais ne pourra en aucun cas être inscrit sans être rattaché à l’un d’eux.
* Activités de courte durée
Définition des activités de courte durée : les activités de courte durée ont une amplitude de 2 jours lorsque le bénéficiaire quitte son logement 1 nuitée.
Barèmes
Les conditions de remboursement suivantes seront appliquées lorsque le bénéficiaire sera dans l’impossibilité de fournir un justificatif :
➮Remboursement du bénéficiaire à 100 % de son voyage : + 60 jours
➮Remboursement du bénéficiaire à 50 % de son voyage : entre 60 et 30 jours
➮Aucun remboursement du bénéficiaire : entre 30 jours et le jour du départ
Dans le cas d’une activité organisée avec un prestataire, ce sont les exigences du voyagiste qui feront foi en termes de limite de désistement pour le non remboursement.
Conditions d’annulation avec justificatif
Le remboursement d’une activité de courte durée sera effectué dans sa totalité lorsque les justificatifs suivants seront fournis à la CMCAS :
➮Certificat d’hospitalisation ou certificat justifiant d’un protocole de soins adaptés de l’OD ou AD
➮Certificat de décès (agent, conjoint, enfant, mère, père, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, beaux-parents ou petits-enfants)
➮Attestation de refus de congés de l’employeur
➮Catastrophe naturelle (tempête, inondation…)
Remplacement avec liste d’attente
Dans le cas où une liste d’attente est en cours et que des bénéficiaires ont la possibilité de remplacer ceux qui se dédisent, le remboursement sera alors effectué sans pénalité.
Dans le cas d’un extérieur proposé par l’OD ou AD pour le remplacer, celui-ci devra s’acquitter de la participation financière au tarif extérieur. Cet extérieur sera obligatoirement accompagné soit de l’OD ou de l’AD mais ne pourra en aucun cas être inscrit sans être rattaché à l’un d’eux.
* Activité ponctuelle
Définition des activités ponctuelles : les activités ponctuelles sont de très courte durée, elles sont programmées sur une amplitude horaire à journalière.
Barèmes
Aucun remboursement ne sera appliqué à la date de forclusion de l’activité lorsque le bénéficiaire sera dans l’impossibilité de fournir un justificatif.
Dans le cadre d’une activité avec une billetterie (par attraction, festival d’énergies, etc…) les tickets / coupons / bracelets ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Conditions d’annulation avec justificatif
Le remboursement de l’activité de courte durée sera effectué dans sa totalité lorsque les justificatifs suivants seront fournis à la CMCAS :
➮Certificat médical de l’OD ou AD justifiant de son incapacité à participer à l’activité
➮Certificat de décès (agent, conjoint, enfant, mère, père, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands-parents, beaux-parents ou petits-enfants)
➮Catastrophe naturelle (tempête, inondation…)
Remplacement avec liste d’attente
Dans le cas où une liste d’attente est en cours et que des bénéficiaires ont la possibilité de remplace ceux qui se dédisent, le remboursement sera alors effectué dans pénalité. Dans le cas d’un extérieur proposé par l’OD ou AD pour le remplacer, celui-ci devra s’acquitter de la participation financière au tarif extérieur. Cet extérieur sera obligatoirement accompagné soit de l’OD ou de l’AD mais ne pourra en aucun cas être inscrit sans être rattaché à l’un d’eux.
Le conseil d’administration ou bureau de la CMCAS Haute Bretagne se réserve le droit de statuer sur un cas exceptionnel.
Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à : CMCAS Haute Bretagne – 9 rue Rabelais – 22001 SAINT BRIEUC Cedex 1
Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS
Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour. Une information sera adressée le plus rapidement possible à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.
Selon la situation, les activités peuvent être reportées ou annulées, il sera alors procédé au remboursement.
Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.
9 – responsabilité
La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.
Elle a souscrit un contrat de responsabilité civile – indemnités contractuelles auprès de l’assureur : MMA IARD sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, la principauté de Monaco et du Val d’Andorre.
Elles sont étendues au monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.
10 – assurance
La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.
Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.
Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).
Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (sécurité sociale & mutuelle).
11 – pertes, vols, dégradations
La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.
En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.
12 – transport
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.
Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.
13 – réclamations
La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.
Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.
Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la présidence de la CMCAS : CMCAS de Haute Bretagne – 9 rue Rabelais – 22001 SAINT BRIEUC Cedex1
14 – droit à l’image
Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux, etc…. aussi, si vous n’acceptez pas que vous et cos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique mes activités de la CMCAS.
15 – données personnelles
La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlement, date et caractéristiques du séjour).
Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnels, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs, etc…) qui peuvent être situées hors de l’union européenne.
La CMCAS s’engage à mettre ne œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite ‘loi informatique et libertés ».
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficié des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.
Ces droits d’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : CMCAS Haute Bretagne – 9 rue Rabelais – 22001 SAINT BRIEUC cedex 1.